Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-12-02 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-13271
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Y... et Z..., MM. A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2003, qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... en a interjeté appel ; que la société Ordinaloc ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-13392
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 novembre 2002, que la société Banque française de crédit coopératif, aujourd'hui dénommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuites contre M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et Mme X... ont demandé en référé la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur le calcul des intérêts ; qu'un juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du conseiller de la mise en état de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-13431
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 666 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., sa bailleresse, a demandé la nullité de l'assignation et celle du jugement en soutenant que l'assignation avait été délivrée à la mairie du domicile loué, alors qu'elle avait quitté celui-ci en informant Mme Y... d'une nouvelle adresse ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-14013
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 2002, que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte de donation-partage, dans une instance l'opposant à M. Y..., ce dernier l'a fait assigner en liquidation de l'astreinte prononcée devant un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'astreinte ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-14791
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 132, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par M. X... de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme El Y..., l'arrêt attaqué retient que s'il ressort du jugement déféré que M. X... a produit devant le premier juge l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle il avait dénoncé le jour même sa contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-14792
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contesation formée par M. X... de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme El Y..., l'arrêt attaqué retient que s'il ressort du jugement déféré que M. X... a produit devant le premier juge l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle il avait dénoncé le jour même sa contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-15689
... DECISION Cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section 2003-03-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Immoblière Immoplay s'est pourvue le 23 juin 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Qu'à la date du 10 août 2004, et postérieurement au 28 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-15690
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Immobilière Immoplay s'est pourvue le 23 juin 2003 en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Limoges à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Qu'à la date du 10 août 2004, et postérieurement au 28 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il...
