Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-10-07 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 03-50093
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.50093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 25 septembre 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité comorienne, a été l'objet, le 16 septembre 2003, d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2004, 03-50114
APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Condamnation - Exclusion - Cas. AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Caractérisation -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2003-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X... Y...
