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...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans...

...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2003, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour recel d'abus de confiance, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les...

1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire -... ...2004-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...