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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2004, 03-84993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-84993
Numéro NOR : JURITEXT000007614770 ?
Numéro d'affaire : 03-84993
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-10;03.84993 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X..., par un avocat au barreau de Moulins ne porte pas la signature du demandeur et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que, dès lors en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE Michel X... à payer à la société Peugeot Citroën Automobiles, la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, 15 juillet 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 mars 2004, pourvoi n°03-84993

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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