Recherche de num_arret:02 date_arret:2006-03-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02076...Vu enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2002, la requête présentée par la SA SEMAT, dont le siège est ... 17028, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA SEMAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02087...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2002, la requête présentée pour M. et Mme Alfred X, demeurant ... par Me Gabet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et, subsidiairement, la réduction...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02094...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002, présentée pour l'EARL LA VIVARAISE, dont le siège est situé le port Est à Le Vivier-sur-Mer 35960, et Monsieur et Madame X... Luc X, demeurant ..., par la SCP Bonnin, Andrault, Ferry, avocat au barreau de Rochefort ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes, d'une part, de l'EARL LA VIVARAISE et, d'autre part, de M. X tendant à l'annulation des arrêtés du maire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02124...Vu la requête transmise par télécopie et enregistrée au greffe le 4 octobre 2002 et régularisée par courrier le 11 octobre 2002, présentée pour la SA DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS de Roquefort, dont le siège est situé à Roquefort sur Soulzon 12250, par la SCP d'avocats Larguier- Aimonetti-Blanc-Bringer-Mazars ; Elle demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 2002 en tant que ce jugement a statué sur le montant du préjudice qu'elle a subi à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau le 16 janvier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02144...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2002, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 mai 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant rejet de ses demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse d'un débet de 319 660,58 F et d'un débet de 49 184 F mis à sa charge à la suite d'actes commis alors qu'il exerçait les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02247...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2002, présentée par M. X... , demeurant ... sur Tarn 31660 ; M. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1990 ; 2 de prononcer ladite décharge ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02336...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2002, présentée pour MM. Elie et Pierre Etienne X, demeurant ..., par Me P. Le Bail, avocat au barreau de Bordeaux ; MM. Elie et Pierre Etienne X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 octobre 1998 autorisant la société Guintoli SA à exploiter des carrières à ciel ouvert de grave sur le territoire de la commune de Saint-Denis de Pile...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02361...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2002, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Lavaur et du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 560 000 F 85 371,45 euros avec intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable en indemnisation du préjudice subi à la suite d'une faute médicale ayant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02603...Vu la requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Micault-Chaloupecky-Guez-Jollès ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 confirmant sur recours gracieux la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060307-02BX02618...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Le Doucen ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'indemnisation prise par le ministre de l'agriculture et portée à sa connaissance le 10 décembre 1999 par la direction des services vétérinaires de l'Aveyron ; 2 d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
