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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - Aux termes de l'article L. 761-2, alinea... ...02/04071...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04071 X... C/ S.A. GROUPE PROGRES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 24 Juin 2002 RG : 01/175 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2005 APPELANTE : Madame Michèle X... représentée par Maître PERRIN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : S.A. GROUPE PROGRES 93 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU représentée par Monsiuer COQUARD, Secrétaire Général de l'entreprise Groupe PROGRES PARTIES...

...02/04811...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04811 X... C/ SAS CASINO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 19 Juin 2002 RG : 01/741 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Frédéric X... comparant, assisté de Maître COUTURIER, substituant Maître BONIFACE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : SAS CASINO FRANCE 24 rue de la Montat 42028 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par Maître COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 9 juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2005 Présidée par Madame...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... ... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2002-02-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia...