Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-02-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00647...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Meignié, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9945 du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle Electricité de France a cédé à la commune de Litz un terrain dont il voulait se rendre acquéreur, à ce que lui soit allouée la somme d'un franc en réparation de son préjudice moral et à ce que le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00710...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Fayet, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Laurent, avocat ; la commune de Fayet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 1 750 000 francs à la société Fideicomi en réparation du préjudice subi du fait de manoeuvres dolosives commises par la commune de Fayet à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00741...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., M. B... X, demeurant ..., et Z... Véronique X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Marguerite X, M. B... X et Z... Véronique X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4510 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique une opération de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00977...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société agricole X, dont le siège est situé 20, rue Saint-Joseph à Rouvroy, Belgique 7120, représentée par son gérant, M. Bernard X, et par ce dernier, demeurant à la même adresse, par Me Frédérique Larange, avocate ; la société agricole X et M. Bernard X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6215 du 25 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société agricole X tendant à l'annulation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040212-02MA00264...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2002 sous le n° 02MA00264, présentée pour la société des Etablissements LAGET, dont le siège social est ..., représentée par Me Soldani es qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 13 février 2002, par la SCP d'avocats A.Roustan-M.Béridot ; La société des Etablissements LAGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-7687 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040212-02MA01432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2002 sous le n° 02MA01432, présentée pour Mme Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-4089 et 01-5470 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 26 février 2001 par laquelle le maire d'Orange a autorisé les travaux qu'elle a déclarés le 26 janvier 2001 ; Classement CNIJ : 68-04-045-02 C Elle soutient : - que le jugement attaqué ne mentionne pas le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040212-02NC00354...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002 sous le n° 02NC00354, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 1er août 2003, présentée pour M. Omar X demeurant à ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-01571 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040212-02NC00615...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02NC00615, la requête présentée pour M. Omar X demeurant à ... par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-01104 et 01-00621 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 800...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12 février 2004, 02/08519
...2004-02-12T12:00:00.000Z...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R. G. N ? 02 / 08519 AFFAIRE : ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE " C / Christine X... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE N ? de chambre : 1ère A RG n ? : 01 / 08497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2004, 02-04160
...2004-02-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 août 2002 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 2002 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Cofinoga et de vingt autres créanciers ; Qu'à la date du 27 novembre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 2003, date du...
