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Sur le second moyen DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat d'arrêt - Mandat délivré par la juridiction - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.87367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ernest, contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.87971...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique...

...H.205/02...T 7 H 205/02 Arrêt du 21 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset E. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 28 juin 2002 Faits : A. E. _ , né le 2 mars 1951, ressortissant congolais, est domicilié en Italie, où il exerce l'activité de missionnaire. En date du 15 décembre 2000, il a demandé à la Caisse suisse de...