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Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE... ...41138/98;64320/01...SECONDE SECTION AFFAIRE MOLDOVAN ET AUTRES c. ROUMANIE Requêtes nos 41138/98 et 64320/01 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2005 DÉFINITIF 30/11/2005 En l'affaire Moldovan et autres c. Roumanie no 2, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mmes W. Thomassen,    A. Mularoni, juges...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050712-01LY00028...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001, présentée pour Mme Louise X, domiciliée ..., par Me Giudicelli, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000397 en date du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1992 rejetant sa demande de versement d'une pension de réversion ; 2° d'annuler la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en...

...01/04488...ARRÊT No R.G : 01/04488 Magistrat Rédacteur : P.BOUYSSIC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 25 septembre 2001 LA COMMUNE DE GRAMBOIS C/ X... Y... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 JUILLET 2005 APPELANTE : LA COMMUNE DE GRAMBOIS représentée par son Maire en exercice Hôtel de Ville Place de l'Eglise 84240 GRAMBOIS représentée par la SCP M. A..., avoués à la Cour assistée de Me Guy CHETRITE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES : Monsieur Alain X... né le 15 Juin 1953 à SAINT LO Le Thor Nord 84240 GRAMBOIS représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:01.14040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 mai 2001 d'avoir rejeté ses demandes de résolution de contrats de vente de véhicules et de remboursement des prix de vente ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la convention des parties...

...ECLI:FR:CCASS:2005:01.17753...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 6 novembre 2001, que, le 20 juin 1994, le receveur principal des douanes de La Rochelle-Pallice a émis à l'encontre de la Coopérative des vignerons de l'Ile-de-Ré, de M. Denis X... et de l'EARL Guy Videau les exploitants agricoles des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes ; qu'après le rejet de leurs réclamations présentées contre...

... DECISION 2006-01-16 Cour d'appel de Rennes 2006-01-16 ...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. le procureur général de Rennes, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 2006 qui a...