Recherche de num_arret:01 date_arret:2005-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 3
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02575...Vu, la requête enregistrée le 26 novembre 2001, sous le n° 01BX02575, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Christelle Jouteau ; M. X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement N° 0000698 du 2 août 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 30 septembre 1999 tendant à son reclassement en catégorie 2B des agents sur contrat du ministère de la défense ainsi qu'à la condamnation de l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02576...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Christelle Jouteau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001010 du 2 août 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 10 novembre 1999 tendant à son reclassement en catégorie 2B des agents sur contrat du ministère de la défense ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02660...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4185 du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande du 10 juillet 1998 tendant à l'annulation de la décision notifiée le 16 mai 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité majorée des intérêts légaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02670...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2001, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement N° 9900827 du 23 août 2001 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Y la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à hauteur, respectivement, de 736 794 F, 675 108 F, 671 868 F et 376 811 F et a condamné l'Etat à verser à M. Y la somme de 200 F au titre des frais exposés et non...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-01BX02806...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques et Mme Cécile X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure Laetitia, par la SCP Mayaud et Antoine, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001655 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à leur verser les sommes de 800 000 F en réparation du préjudice subi par leur fille, réserve faite des frais et équipements...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-01MA01223...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2001, sous le n° 01MA01046 présenté par le MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, direction générale de l'urbanisme de l'Habitat et de la construction, La Grande Arche, paroi Sud, à La Défense Cedex 92055 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme X la décharge de la taxe locale d'équipement, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 01PA02831
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050614-01PA02831...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie annulant l'acte de concession à charge d'endigage du rivage de la mer, portant transfert de propriété à titre de régularisation n° 180/99 du 31 décembre 1999 conclu entre le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 2° de faire droit à sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 01-11741
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Créance éventuelle. Le caractère éventuel du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:01.11741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M. X..., producteur de lait ayant cessé, à compter du mois d'août 1992, de livrer sa production à la société Bridel, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis gestion lait l'acheteur, celle-ci l'a assigné en 1999, en paiement de prélèvements...
