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...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa Banque que sur le pourvoi incident relevé par la société Transalpine de Paris : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 1999, pourvoi n° M 96-11.779, que pour la délivrance d'un prêt qu'elle lui avait accordé, la société Axa Banque a remis à M. X..., en réalité M. Y..., un chèque tiré sur elle-même ; qu'ayant appris, peu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.21140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., bénéficiaire depuis le 1er février 1985 de l'allocation aux adultes handicapés, a formé une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme, que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejetée ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si la Caisse admet que M. X... a cess...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.41358...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en 1974 par la société Renault ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale ; que, par arrêt mixte du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.44739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.45613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité : joint les pourvois n A 01-45.613 et V 02-44.922 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par le centre de loisirs éducatifs de Digoin en qualité d'employée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu'au 28 février 1997 puis par contrat emploi...