Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-03-02 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040302-01DA00668...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry X, ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01000 en date du 26 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Wattrelos en date du 30 septembre 1999 lui attribuant un complément de rémunération, ensemble la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le maire de Wattrelos avait rejeté le recours gracieux du préfet contre cet arrêté ; 2° de rejeter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040302-01PA03877...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée par LA SOCIÉTÉ AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES, dont le siège est ... à Anthony Cedex 92165 ; LA SOCIÉTÉ AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912127 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 675.335 F, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Informations couvertes par le secret médical - Possibilité pour un médecin... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Simone X..., veuve Y..., est décédée le 15 octobre 1984, sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament olographe du 19 octobre 1982, elle avait institué l'Association pour la recherche sur le cancer l'association légataire universelle, à charge pour elle de verser à M. et Mme Z... la somme de 600 000 francs à titre de legs...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots de copropriété pour un prix de 1 330 000 francs dont une somme de 400 000 francs a été consignée afin de garantir les acquéreurs de la réalisation et de la publication d'actes de mutation d'autres droits ; que les acheteurs ont donné tous pouvoirs aux vendeurs afin de parvenir à la réalisation de ces actes ; que celle-ci n'ayant pas abouti, les époux Y... ont assigné les époux X... pour obtenir l'attribution à leur profit de la somme...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. et Mme Gérard X..., pour des travaux réalisés dans leur chalet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 21 novembre 2000 de les avoir condamnés à payer à M. Y..., liquidateur de la société Delachat, une somme de 497 044, 82 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que ladite société la leur a réclamée à partir de devis et factures émanés d'elle, et, d'autre part, que, devant l'expert désigné par le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine X..., veuve Y..., est décédée le 22 septembre 1989, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Simone Y..., épouse Z..., et quatre petits-fils, Jacques, Jean-Pierre, Michel et Daniel Y..., venant par représentation de leur père prédécédé ; que la cour d'appel, saisie de difficultés au cours de l'instance en partage de la succession, a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M. Daniel Y... de bâtiments et parcelles que sa grand-mère lui avait donnés à bail...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans son numéro de mars 1999, le magazine Entrevue a fait paraître sur plusieurs pages, dont celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 novembre 2000...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs SNAC ; Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Lescar V. sprint a réclamé à l'un de ses anciens membres M. X... la restitution d'un vélo et de deux roues qu'elle soutenait lui avoir prêtés, et de cinq cartons de vin qu'elle disait lui avoir remis à charge de les revendre au profit du club ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 9 décembre 1999 de l'avoir condamn...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a confié son cheval à M. Y... à charge pour celui-ci de l'entraîner au saut d'obstacles et de le monter lors de concours hippiques, lui versant à cet effet une pension mensuelle de 2 500 francs ; que s'étant échappé du paddock dans lequel il avait été placé après une manifestation sportive, l'animal s'est grièvement blessé lors de son escapade, ce qui a mis fin à sa carrière sportive ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...