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...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de l'Hometrou de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Trésorerie principale de Niort et de la société Crédit du Nord ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 septembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ.2, 28 octobre 1999, n° 96-21-118, que dans une procédure d'ordre, la société de l'Hometrou la SCI a contesté la collocation de la société Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de... ...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002 ; Attendu cependant que M. X..., qui avait fait...

...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable, à raison de la valeur du litige, l'appel interjeté par la société Ma Griffe la société d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait prononcé la résolution de la vente d'un chiot et avait condamné cette société à payer à Mme X... différentes sommes en...

APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Appel sans objet - Excès de pouvoir. APPEL CIVIL - Effet dévolutif -... ...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, qui avait ordonné la résiliation des baux à ferme qu'avait consentis, sur trois domaines viticoles, la société Marne et Champagne à la SCEA Château des Tours, la SCEA Château Le Couvent, la SCEA Château Haut-Brignon les trois SCEA, dirigées par M. X..., a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation...

...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL immobilière Mario Grava de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Girod et Bauer ; Sur le moyen unique du pouvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 11 décembre 1990 Mme X..., ou toute autre société qu'elle se substituerait, s'est engagée, en contre-partie d'une cession de promesse...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Exercice - Conditions - Pouvoir spécial de représentation -... ...2004-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Réunion des assureurs maladie des Pays de Loire la RAM a fait pratiquer des...