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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 décembre 2000, que Mme X... a mis en cause la responsabilité de la Banque populaire du Nord, lui reprochant d'avoir encaissé sur un compte ouvert dans ses livres au nom de M. Le Y..., un chèque de 250 000 francs émis le 1er septembre 1990 par un notaire à l'ordre de son père, M. Z..., décédé depuis lors, en règlement du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à ce dernier ; que...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 1re chambre civile 2001-01-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2001, que le 29 juillet 1991, M. et Mme X... ont ouvert à la société de bourse Schelcher Prince, aux droits de laquelle est la société CPR Gestion, un compte libre sur lequel ils ont fait virer des sommes qu'ils ont mobilisées pour des opérations sur le marché à règlement mensuel ou sur le Marché des options négociables à Paris MONEP...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité - Faute - Soutien abusif de crédit -... ... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2001-01-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 8 juin 1998, de la société Tarasconnaise de Reboisement et de Maçonnerie la société, le représentant de ses créanciers, M. X..., a assigné le 14 janvier 1999 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ariège CMSA aux...

... DECISION Cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière 2001-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 1er février 2001, que la société Locagir était titulaire d'un compte courant au Crédit mutuel de Meung-sur-Loire et bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'après avoir averti sa cliente, le 13 février 1997, que les dépassements constatés sur le compte ne sauraient se poursuivre, le Crédit mutuel a rejet...

... DECISION Cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section A 2001-01-16 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 février 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998, pourvoi n° D 95-14.988, que Mme X... a conclu avec la société Node Langlois matières premières, commissionnaire agréé à la Bourse de commerce de Paris le commissionnaire, une convention d'ouverture de comptes et effectué un certain nombre d'opérations par l'intermédiaire de M. Y..., remisier attaché au service du...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination. AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 29 mars 2001, que, par lettre du 6 juillet 1992, la société Europcar a confié à Mme X... Y..., "en tant qu'agent commercial indépendant", le développement commercial de son activité auprès des hôtels parisiens, moyennant une rémunération de 10 000 francs HT outre...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2001, qu'un chèque émis par la société Cacheur au profit de la société Burel a été volé puis falsifié et payé à l'ordre de Christian X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris la Caisse, après transformation de la somme de 1 727,69 francs initialement portée sur le chèque en celle de 60 027,69 francs ; que la société Cacheur a assigné en responsabilité la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 12 juillet 1990, prise en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la direction générale des impôts à procéder à une visite domiciliaire et à saisir des documents au domicile de M. et Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; qu'en vertu du second, ne sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt que les dettes à la charge du défunt...