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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.43725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 16 août 1995 par la société d'HLM Logement français en qualité de gardienne principale ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 1er septembre 1998, puis d'une rechute de cet accident le 16 mars 1999 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte au poste de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.43760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation un stock de bois invendu de l'entreprise ; que par courrier du 22 février, il a sollicité en vain sa réintégration puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.43912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 13 février 1995 par la société Becker Médical en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie prévue à l'ANI des VRP du 5 octobre 1975 à la clause de non concurrence figurant au contrat ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; que par une...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.44268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier texte, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs et qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, une fois...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.44358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1990 par la société New american supply corporation NASC en qualité d'animatrice des ventes ; que la société Nasc l'a licenciée pour faute grave le 12 novembre 1997, alors que la salariée avait engagé une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 24 octobre 1997 ; que contestant la réalité des griefs invoqués par la lettre de licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment le paiement de différentes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Privation du droit à réintégration en cas de nullité du... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Nicolas Y... et M. Z..., engagés respectivement les 18 mars 1985, 4 septembre 1989 et 9 mars 1992, en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route SEPR ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une...

...114/01-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.031 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la société EXPLORER Sarl représentée par son Gérant A Aa, demeurant au lot VF 5...

...81/01-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Aa Ac Af, Médecin diplômé d'Etat, Spécialiste en Pneumophtislogie...

...I.484/01...T 7 I 484/01 Arrêt du 25 juin 2003 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless G. _ , recourant, représenté par Me Chantal Brunner-Augsburger, avocate, avenue de la Gare 10, 2114 Fleurier, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 25 juillet 2001 Faits: A. Le 14 décembre 1997, G. _ circulait au volant de sa voiture à Z. _ . Après avoir dévié de sa trajectoire, le...