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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, par laquelle Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 n 1614, qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des conclusions et pièces versées aux débats par Mme X... ; Attendu que, sous couvert de dénonciation d'une erreur matérielle, la requête ne tend qu'à remettre en cause...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Conditions - Décision administrative -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs filiales de la société Alsthom entreprise, dont la société Alsthom entreprise Paris devenue Cegelec Nanterre, la division de cette unité en établissements a fait l'objet de décisions du directeur départemental du travail des 7 et 10 juillet 2000, retenant...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que conformément aux prévisions de l'accord cadre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé pour l'entreprise société Ciments Calcia, le 5 mai 1999, un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2000, a été signé le 24 décembre 1999 au sein de l'établissement de Cruas ; que le Comité d'hygiène, de sécurité et des...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 - Régime légal... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13997...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si, à l'expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, il est soumis aux dispositions de ses chapitres I à III ; que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14897...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé, sans trancher aucune contestation sérieuse, qu'aucun titre ne matérialisait l'existence d'une servitude de canalisation, que les rapports entre les parties reposaient sur une tolérance de bon voisinage, la cour d'appel, a pu en déduire que la suppression des tuyaux ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.15224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2001, que la Ville de Paris, soutenant que l'appartement donné en location à Mme X..., relevait de la catégorie II-B de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée en fixation du nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors...

Sur le premier moyen BAIL règles générales - Congé - Nécessité d'une procédure spéciale non - Etablissement d'un nouveau bail d'accord... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.15364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 11 mai 2001, que les consorts Ismaël X... les consorts X... ont donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1979 divers locaux à usage commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion la compagnie Bordelaise ; que le bail s'est poursuivi au-del...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001 ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 13 novembre 2002, la décision attaquée Caen, 14 août 2001, qui statue sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt cassé, se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 août 2001...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Impôts et taxes - Taxe d'assainissement - Charge - Preneur - Condition. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1331-8 du Code des collectivités locales ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, 10 septembre 2001, rendu en dernier ressort, que M. X..., bailleur, a fait délivrer le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.40235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et...