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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le gardien d'une chose ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant la faute de la victime que s'il démontre que cette faute présente les caractères de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13858...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 février 2001, que M. X..., sous l'emprise d'un état alcoolique, a fait irruption au domicile des époux Y..., ses soeur et beau-frère, où son épouse et son fils s'étaient réfugiés, dans le dessein d'exercer des violences ; que, devant ses menaces et sa dangerosité, M. Y... est...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Agent communal blessé dans un accident - Obligation d'appeler les organismes tiers... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent communal, a été blessé dans un accident dont le responsable était assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'après une première décision ayant liquidé son préjudice, il a demandé réparation d'une aggravation de celui-ci...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14503...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Assistance des parties - Client assisté par l'avocat ayant succédé à l'avocat partie à la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.15410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 11 avril 2001, que Mme X..., épouse Y... a confié à Mme Z..., avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce qu'elle a introduite contre son mari ; qu'une convention d'honoraires a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.15599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001 d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Versailles, 26 septembre 2001, qu'ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 mai 1997, M. X... a demandé l'aide juridictionnelle le 24 juillet suivant ; qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 1997 désignant pour l'assister M. Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, auquel il a versé les 28 juillet 1997, 12...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 10 juillet 2001 que, victime de dégâts causés par des cervidés à l'une de leurs prairies, entourée de bois leur appartenant, le GAEC du Pré d'Allonne le GAEC et MM. Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse l'ONC aux droits et obligations duquel vient la Fédération départementale des...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande d'honoraires par un avocat pour élaboration d'un projet... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires de M. X..., avocat...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Absence de gravité de la situation matérielle de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.17335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 mai 2000 que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le...