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Manquement d'État - Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Transposition incomplète ou... ...2003-06-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0233 Arrêt de la Cour sixième chambre du 26 juin 2003. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive 90/313/CEE...

Pourvoi - Députés au Parlement européen - Régime provisoire de pension de retraite - Délai de présentation de la demande d'adhésion à ce... ...2003-06-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030626-00BX00195...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2000, sous le n°00BX00195, et le mémoire enregistré le 5 mai 2000, présentés par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du Service National des Ateliers-Garages SNAG lui ayant refusé l'attribution d'une prime de mobilité ; 2° d'annuler la décision contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030626-00BX00441...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 2000 sous le n° 00BX00441 présentée par Me Pierre Y..., avocat, pour M. Georges Z... demeurant ... à 47200 Marmande ; M. Georges Z... demande que la cour annule le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'années 1991,1992 et 1993, lui accorde décharge desdites impositions et condamne l'Etat à lui payer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030626-00BX02163...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant Camouere à 40260 Castets ; M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030626-00DA00139...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1995 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances lui concédant par utilité de service un logement pour la période du 15 octobre 1990 au 31 décembre 1993 moyennant le paiement d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030626-00DA00188...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Loger Habitat, par Me Dhonte, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 17 avril 1997 par le maire de la commune de Cappelle-en-Pévèle ; 2° de condamner M. et Mme X à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030626-00DA01250...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Nouvelle des Forges de Bourth Estampage, dont le siège est 7, rue de Verneuil à Bourth 27580, par Me Mathot, avocat ; la société Nouvelle des Forges de Bourth Estampage demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 94-492 et 00-197 du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé la décision par laquelle le préfet de l'Eure a implicitement rejeté la demande présentée le 17 novembre 1993 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-00LY00657...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 2000, sous le n° 00LY00657, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971174 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 1999 accordant à l'association Funny Park la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-00LY00755...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée par M. Alain X, demeurant... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971366- 981685 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2000 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Villard-de-Lans ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...