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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-00BX02783...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2000 et le 3 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés pour LA POSTE ayant son siège social 4, quai du Point du jour, à Boulogne Billancourt Hauts de Seine par la société d'avocats Defrenois et Levis ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé les décisions du directeur départemental de LA POSTE de la Réunion en date des 26 octobre et 4 novembre 1999 refusant la...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de ladite loi et notamment les citoyens chargés d'un...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition . La bonne foi de la personne poursuivie pour... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 juillet 2000, que le journal "L'Union" a publié dans son édition de l'Aisne, numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M. X... consacré aux Témoins de Jéhovah qui se découpe en trois parties : sous le titre : "Témoins de Jéhovah : le cri d'alarme d'un Axonnais", la relation du témoignage...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Eléments caractéristiques - Légitimité du but poursuivi, absence d'animosité personnelle,... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 juillet 2000, que le journal "L'Ardennais" a publié dans son numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M. X... consacré aux Témoins de Jéhovah qui se découpe en trois parties : sous le titre : "Témoins de Jéhovah : Le cri d'alarme d'un Axonnais", la relation du témoignage d'un homme...

...2003-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juillet 1999, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été condamné à réparer, in solidum, avec son assureur, la compagnie Axa assurances, les conséquences dommageables ; que la Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine a été appelée en cause ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes d'indemnisation de son préjudice économique alors, selon le moyen : 1...