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...2002-09-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a reçu le 17 janvier 1997 une attestation d'embauche émanant de l'Association "les scouts musulmans de France", précisant qu'elle bénéficierait à compter du 15 février 1997 d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an, renouvelable ; que son intervention a néanmoins débuté dès le 29 janvier 1997, et s'est poursuivie jusqu'au 11 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Absence de cause réelle et sérieuse - Indemnité minimale - Période de six mois à... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché à compter du 11 septembre 1998 par la société Espac, en qualité de ripeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent ; que la relation de travail s'est poursuivie après que le salarié remplacé ait remis sa démission, à compter du 2 octobre 1998 ; que la société Espac a mis fin au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation syndicale - Délégué syndical représentant de droit - Cumulation des... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : Attendu que la société APGIS soutient que le pourvoi formé par M. X... en qualité de délégué syndical à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2000, serait irrecevable, à défaut d'avoir été accompagné d'un pouvoir spécial émanant de l'organisation syndicale CFDT-APGIS l'habilitant à procéder ; Mais attendu que le...