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...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel Paris, 17 décembre 1999 a souverainement retenu que le bureau de l'association n'avait fait qu'exécuter la décision prise par le conseil d'administration conformément aux statuts de la mutuelle ; Que, le pourvoi visant en outre un motif surabondant, aucun des moyens ne peut être accueilli ; Attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Force majeure - Constatations insuffisantes. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Continent Iard de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt déféré qu'une marchandise confiée par la société Gatextrans à la société Transvet pour être acheminée depuis Villeneuve-la-Garenne jusqu'à Arles a été dérobée en cours de transport ; que subrogée dans...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée . VENTE -... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant été vendu à Mme...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X... dont le divorce avait été prononcé par arrêt du 5 mai 1981, le mari a sollicité l'attribution préférentielle d'une villa à La Ciotat, dont l'acquisition avait été financée par des fonds provenant de la vente de l'un de ses propres ainsi que par un emprunt dont il assurait le remboursement ; qu'un arrêt du 10 octobre 1989 a fait droit à sa...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 janvier 2000, qui confirmant le jugement, lui a attribué les actions et parts des sociétés dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui ne contestait ni l'absence de valeur des titres, ni leur attribution, se bornait...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition par mariage - Procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration -... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 20 juillet 1992 ; que, le 10 février 1995, M. X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Obligation de les déclarer -... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Au Vieux Chêne Camille Picard et fils la société a conclu un certain nombre de contrats de crédit-bail immobilier avec la société Eurobail, laquelle lui a fait délivrer, le 4 mars 1994, dix commandements visant la clause de résiliation de plein droit insérée aux contrats ; que la société ayant...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 février 2000, que, par actes des 28 septembre et 23 octobre 1992, la société Cafés Henri Large, aux droits de laquelle est venue la société Lavazza France, et la société Heineken et Pelforth, aux droits de laquelle est venue la société Brasseries Heineken, se sont respectivement portées cautions d'un prêt consenti le 2 novembre suivant par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...

Sur le 1er moyen INDIVISION - Bail règles générales - Bail consenti par l'un des indivisaires - Validité sur le fondement d'un mandat... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 9 novembre 1998 d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M. Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de cotisations formée par l'Association syndicale libre ASL du lotissement "La Joie de vivre" contre M. et Mme X..., le jugement attaqué retient que les statuts de l'association ne prévoient pas de règle spéciale concernant les conditions de sa formation, de sorte qu'elle n'a pas été régulièrement constituée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors...