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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement... ...2002-07-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1994, a eu lieu une collision frontale entre deux ensembles routiers, conduits par M. X... et M. Y... ; que M. Y..., dont le taux d'alcoolémie était de 1,15 grammes pour mille, a été tué ; que les consorts Y... ont assigné la société Transports Garcia, propriétaire...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Divorce - Décision constatant... ...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel a constaté l'existence d'une...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 1999, qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire à Mme Z... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif retient que, compte tenu des multiples expériences sentimentales et sexuelles faites de part et d'autre, aucune excuse au sens des dispositions de l'article 245 du Code civil ne saurait être retenue au profit de l'un ou de l'autre des époux ; D'où il suit que...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions signifiées et les pièces déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant recevables les conclusions de Mme Y..., sans rechercher si elles l'avaient été postérieurement ou antérieurement à l'ordonnance du même jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 10 février 1999 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214 et 270 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 3 janvier 2000 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant M... chez son père ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base...

...2002-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 2 mars 2000 de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et ressources de...