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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteinte à la présomption d'innocence - Mise en cause d'une personne par la société de télévision... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A civile, au profit : 1 / de la Société nationale de télévision France 3, société anonyme, dont le siège est 7, esplanade Henri de France, 75015 Paris, 2 / de M. Jean-Claude Honorat, domicilié France 3 Côte d'Azur, La...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procam, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président...

Sur le 3e moyen ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Absence de proposition d'indemnisation à la victime... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupama Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Morineau transports, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., défenderesses...

CASSATION - Moyen - Contradiction - Rejet de la demande d'indemnisation du préjudice professionnel de la victime d'un accident en constatant... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., bâtiment B1 D, appartement n 13, 10000 Troyes, 2 / de la compagnie d'assurances Axa IARD, dont le siège est ..., venant aux droits...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant ... la Malgrange, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cheval -... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...Donne acte à la société Axa conseils, venant aux droits de l'UAP et de la société Cavalcade de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suva Schweilzerische Unfallversicherungsanstalt Unfallabteilung, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise et la société BG Feinmechanik Berufsgenossenschaft der Feinmechanick und Elektronik ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 avril 2000 qu'au cours...

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Ordonnance de la mise en état non - Ordonnance retenant la responsabilité de... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Assurances IARD, société anonyme, venant aux droits de la compagnie UAP, dont le siège est ..., 2 / le GIE Ingenierie de l'Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Beverly, dont le siège...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy, 3e chambre civile, au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M...