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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Affiliation - Exploitation agricole - Définition - Eleveur de bétail. ... ...2002-05-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, section 5, au profit de M. Henri X..., demeurant Fontaine vive, "La Cour", 74590 Groisy, défendeur à la cassation ; En présence : - du directeur régional du travail, chef du...

...2002-05-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole GFA de la Plaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, dont le siège est ... Maurin, 2 / de la société Camargue Polder SCEA, dont le siège est Mas du Grand Cogul, 34590 Marsillargues, défendeurs à la cassation ; En présence du Greffier en chef du tribunal de grande...