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Les frais de réception sont les frais engagés par le contribuable dans le cadre de ses relations extérieures pour l'accueil de tiers, qu'ils... ...THIJS DIRK...N° F.17.0160.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre GARAGE VEYS, s.a., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Gand. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 20 décembre 2018. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Lorsque l'authenticité des frais de prestations de management, leur montant et le fait que les frais ont été faits ou supportés pour acquérir... ...THIJS DIRK...N° F.18.0048.N DIAMCAD, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Jachin Van Doninck, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 20 décembre 2018...

Laexemption de laaugmentation du droit daaccises spécial pour du gazole utilisé aux fins du transport de marchandises, ne saapplique pas au... ...THIJS DIRK...N° C.11.0199.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 décembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et...