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Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations identiques ou suffisamment comparables doit... ...DECONYNCK MICHELE...N° F.21.0102.F TELENET GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Malines, Liersesteenweg, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.925.669, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE TELLIN, représentée par son collège communal, dont les...

Le moyen qui procède tout entier du soutènement qu'en votant les deux règlements litigieux l'autorité communale a privilégié une de ses... ...DECONYNCK MICHELE...N° F.21.0115.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l’hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre LEEN BAKKER BELGIE, société anonyme, dont le siège est...