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Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solidairement avec le failli, aux... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.20.0110.F D. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre V. G., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de C. G., défendeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 12 mai 2020 n...

L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence du jury pour les délits de presse ni de la pertinence ou de l'importance... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° P.19.0644.F B. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre S. C., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1646 du répertoire, par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le...

L'immunité de juridiction des Etats reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'Etat étranger est relative non à un acte accompli dans... ...DE KOSTER PHILIPPE...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0282.F FÉDÉRATION DE RUSSIE, représentée par sa Mission permanente auprès de l'Union européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Régent, 31-33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre GODEAU FINANCES, sociét...