La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant madagascar - page 2
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| Décision n°05-HCC/D2 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20000531-05HCCD2...Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l'égalité entre nationaux et à l'exercice des libertés...
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20000823-07HCCD2...Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS Décision n°07-HCC/D2 Du 23 août 2000 - Principe d'égalité : religion - Sommaire : Par le biais de la procédure d'exception en inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, le Groupement des Entreprises de Madagascar GEM a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire déclarer non conformes à la Constitution des dispositions d'un article d'un décret imposant la présence d'un représentant des travailleurs et...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20000823-07HCCD2...Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS Décision n°07-HCC/D2 Du 23 août 2000 - Principe d'égalité : religion - Sommaire : Par le biais de la procédure d'exception en inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, le Groupement des Entreprises de Madagascar GEM a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire déclarer non conformes à la Constitution des dispositions d'un article d'un décret imposant la présence d'un représentant des...
| Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20010223-04HCCD3...Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 - Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. - Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre en échec l'application desdites dispositions, et d'autre part, étendu la compétence du Bureau permanent...
| Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20010223-04HCCD3...Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 - Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. - Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre en échec l'application desdites dispositions, et d'autre part, étendu la compétence du Bureau...
| Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20010926-115HCCAR...Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 Rétablissement d'un maire dans ses fonctions Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 - La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ; Vu l’arrêt...
| Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20010926-115HCCAR...Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 Rétablissement d'un maire dans ses fonctions Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 - La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ; Vu...
| Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20020426-07HCCD3...Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de M. FLORENT Rakotoarisoa de son poste de Secrétaire Général du...
| Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20020426-07HCCD3...Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de M. FLORENT Rakotoarisoa de son poste de Secrétaire...
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20020619-09HCCD3...Décision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°93-004 du...
