La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant madagascar - page 15
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...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20061122-22HCCD3...Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...
| Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20061122-23HCCD3...Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la...
...MADAGASCAR-HAUTECOURCONSTITUTIONELLE-20061122-24HCCD3...Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20061122-22HCCD3...Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux...
| Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20061122-23HCCD3...Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121...
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20061122-24HCCD3...Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément...
| Décision n°01-HCC/D2 relative à une requête aux fins d'interprétation de dispositions légales
...MADAGASCAR-LAHAUTECOURCONSTITUTIONELLEDUMADAGASCAR-20070509-01HCCD2...Décision n°01-HCC/D2 du 9 mai 2007 relative à une requête aux fins d’interprétation de dispositions légales La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 16 avril 2007, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 19 avril 2007, les huissiers en fonction provisoire, groupés...
