La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 70
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 août 1999, 106/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990804-10699ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la 1ère requête présentée par le sieur B A, mandataire des...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 août 1999, 206/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990804-20698ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Ab A, Inspecteur Général d'Etat, B.P...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 août 1999, 6/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990804-699ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Aa, lot 87 ASD SCAMA Antsiranana 201, la...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 29 juillet 1999, 107
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990729-107...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1999, 97/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990728-9799ADM...Vu l'ordonnance n° 60.058 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RAJAONA Florence ayant pour Conseil Maître...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 juillet 1999, 274
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990723-274...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juillet 1999, 21/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990721-2199ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61.013 du 19 Juillet 1991 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance présentée par la Société Agence TAM TAM...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 juillet 1999, 262
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990720-262...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 juillet 1999, 104
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990716-104...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 juillet 1999, 28/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990714-2895ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par sieur A Aa, Commerçant, demeurant au lot...
