La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 37

PREUVE Règles générales; Valeur probante; Appréciation des juges Les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020514-5399CO...N° 20 14 mai 2002 53/99-CO PREUVE Règles générales; Valeur probante; Appréciation des juges Les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments de preuve qui leur sont soumis et leur appréciation échappe à la censure de la Cour Suprême. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ac Ah de Dieu domicilié au lot 181 parcelle 704 Af Ae, contre l'arrêt n°1232 rendu par la Chambre...

1° BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés Non2° BAIL;... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020514-9497CU...N° 22 14 mai 2002 94/97-CU 1° BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés Non 2° BAIL; Bail commercial; Locataire; Droit au maintien dans les lieux; Paiement Indemnité d'éviction 1°- Le juge des Référés n'a pas compétence pour apprécier le caractère satisfactoire et libératoire de la consignation faite par le propriétaire, tant que le tribunal civil n'a pas...

AGENT D'AFFAIRES; Mandat pour représenter dans une instance judiciaire; Etendue Un agent d'affaires qui a représenté une partie dans une... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020503-0494CO...N° 12 3 mai 2002 04/94-CO AGENT D'AFFAIRES; Mandat pour représenter dans une instance judiciaire; Etendue Un agent d'affaires qui a représenté une partie dans une instance a le droit de faire appel des jugements rendus sauf stipulation contraire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame Ae Aa Ac, ayant pour conseil Maître Rasendra Jean Baptiste, Avocat, contre l'arrêt n°1295 du 20 septembre 1994...

POSSESSION. Heriny; Eléments constitutifs; Depossession par la violence Les éléments du heriny, délit civil sont constitués dès lors qu'il y... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020503-24700CO...N° 2 Ax An C/ Bd Ag 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et echappe au controle de la Cour Suprême. rejet La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ax An, domiciliée au lot III-E Ter Aa Am, représentée par Maître Charlotte Rafanomezantsoa, Avocat à la Cour contre un arrêt civil n°1086 du 17...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020410-1402ADM-0502ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Ac A demeurant au 7, rue Joel...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020403-18201ADM-18301ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par les Sociétés TIKO SA et TIKO OIL...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020403-18701ADM-18801ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par les Sociétés TIKO SA et TIKO OIL...

1 BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS R.U.E. NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE.2 BANQUE. QUALITE 1°-... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020118-24800COM...N° 1 18 janvier 2002 248/00-COM 1 BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS R.U.E. NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE. 2 BANQUE. QUALITE 1°- Une banque ne peut se référer aux dispositions des «Règles uniformes relatives aux encaissements» R.U.E pour dégager sa responsabilité alors qu'elle-même avait écarté l'application desdites règles et usages dans ses relations d'affaires depuis des années avec un...

URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et échappe au contrôle... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020118-6000CO...N° 2 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour Suprême. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ac, domiciliée au lot III-E Ter Ae Ab, représentée par Maître Charlotte Rafanomezantsoa, Avocat à la Cour contre un arrêt civil n°1086 du 17 août 1999 de la Cour...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20011212-11401ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société EXPLORER Sarl représentée par son...