La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 22

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030423-17897ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, Directeur des Recommandations...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030423-4099ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Compagnie des Huissiers de Justice et...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030416-1002ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur CHAN HUN Lai KAM agissant en son nom et...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030416-18102ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par le sieur RADAVISON Venant...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030416-5602ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Administrateur Civil honoraire...

1 VENTE ; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE ; FAUX DOCUMENTS ; FAITS INEXACTS ; EFFETS 2 IMMEUBLE ; TITRE FONCIER ; INTENGIBILITE ; DOMAINE... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030408-0700CO...N°69 08 Avril 2003 07/00-CO 1 VENTE; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE; FAUX DOCUMENTS; FAITS INEXACTS; EFFETS 2 IMMEUBLE; TITRE FONCIER; INTENGIBILITE; DOMAINE D'APPLICATION; 1 La vente d'un immeuble cadastré ou immatriculé conclue sur la foi de documents faux ou faisant état de faits inexacts est nulle et de nul effet sans qu'il soit besoin d'apprécier la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur; 2 L'intengibilité du titre prévue...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030408-30300CO...n°71 08 Avril 2003 303/00CO CONCUBINAGE; PARTAGE DES BIENS; BIENS COMMUNS; BIENS PROPRES; APPRECIATION; PREUVES; L'appréciation de la valeur probante des documents produits à titre de preuve par les concubins concernant le partage des biens acquis durant la communauté, tendant à distinguer les biens propres des biens communs, relève du pouvoir souverain du juge du fond; LA COUR, Après en avoir délibéré conformément Statuant sur le pourvoi de RAKOTONDRAFARA II demeurant à Ankoririka, Morarano-Chrome Amparafaravola contre l'arrêt n° 58 du 26 janvier 2000 rendu par la Cour d'appel...

CONTRATS ET OBLIGATIONS ; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ; INEXECUTION ; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030408-4200COAJ...N°65 08 Avril 2003 42/00-CO-AJ CONTRATS ET OBLIGATIONS; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES; INEXECUTION; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement, les uns envers les autres, l'arrêt de La Cour d'Appel qui s'est borné à relever la seule carence d'un contractant pour retenir l'existence de l'exception d'inexécution dans un tel contrat, sans rechercher, ni indiquer l'attitude de l'autre...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030408-65...N°65 08 Avril 2003 42/00-CO-AJ CONTRATS ET OBLIGATIONS; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES; INEXECUTION; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement, les uns envers les autres, l'arrêt de La Cour d'Appel qui s'est borné à relever la seule carence d'un contractant pour retenir l'existence de l'exception d'inexécution dans un tel contrat, sans rechercher, ni indiquer l'attitude de l'autre, encourt la cassation. LA COUR Après en avoir délibéré conformement à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ad Ac, élisant domicile … l'Etude de...

DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; PREUVES ; APRECIATION ; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030407-18697CU...N°62 7 Avril 2003 186/97-CU DIVORCE; DROIT INTERNATIONAL; PREUVES; APRECIATION; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en matière de divorce pour faute, relève du pouvoir des juges du fond aussi bien en droit français qu'en droit malgache. Est donc inopérant le moyen reprochant à l'arrêt de la Cour d'Appel de n'avoir pas tenu compte de la nationalité française des époux, en décidant que les...