| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 avril 2003, 40/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Compagnie des Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs de Madagascar représentée par son Président, Maître
RAMBELOSON Ernest, ayant son siège social 29 Rue de Russie Isoraka, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la
Cour Suprême le 18 Février 1998 sous le n° 40/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 8015/98
du 24 Septembre 1998 qui lui a été notifié le 25 Novembre 1998 et par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a nommé Maître
RATSIMANARIJAONA Herman en qualité de Commissaire-Priseur à la résidence de Tamatave ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Compagnie des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs de Madagascar représentée par son Président, Maître RAMBELOSON
Ernest, demande l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté n° 8015/98 du 24 Septembre 1998 à lui notifié le 25 Novembre 1998 et par lequel le
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a nommé Maître RATSIMANARIJAONA Herman, Huissier de Justice, en qualité de Commissaire-Priseur à la
résidence de Tamatave ;
Considérant qu'à la communication qui lui a été faite du mémoire en défense de l'Etat en date du 22 Novembre 2001 tendant au rejet de la
requête comme non fondée, la requérante n'a pas fourni son mémoire en réponse ;
Que la lettre de rappel en date du 15 Juillet 2002 et la mise en demeure en date du 11 Octobre 2002 qui lui ont été servies à l'effet de
régulariser le dossier, sont restées sans suite ;
Considérant que selon l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif,
la partie demanderesse qui laisse sans effet une mise en demeure est reputée s'être désistée de sa requête ;
Qu'en application dudit texte, la Compagnie des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs de Madagascar doit être considérée comme s'étant
désistée de son recours susvisé ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
ARTICLE PREMIER : Il est donné acte du désistement de la requête de la Compagnie des Huissiers et Justice et Commissaires Priseurs de
Madagascar ;
ARTICLE 2 : Les dépens sont mis à la charge de la requérante ;
ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation et
du Contentieux et à la requérante ;