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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 2023, 22-16329 et suivant
... Madagascar, défenderesses à la cassation. II - 1°/ La société Parabole Réunion, société anonyme, 2°/ la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 159 FS-D Pourvois n° D 22-16.329 D 22-16.881 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER MARS 2023 I - La société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2023, 22-50004
NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12,... ..., né le 15 août 2000 à Diego-Suarez Madagascar, a été adopté le 7 juillet 2009 par Mme T, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvoi n° H 22-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
..., FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. V P, domicilié Adresse 4 Madagascar, 2°/ Mme M...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 238 FS-B Pourvoi n° E 22-18.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. V P, domicilié Adresse 4 Madagascar, 2°/ Mme M I épouse F, domiciliée Adresse 2, 3°/ Mme G P épouse J, domiciliée Adresse 1, ont formé le...