La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar - page 2
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| France, Conseil d'État, 20 juin 1969, 72975
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ... congé spécial d'un administrateur de la France d'Outre-Mer résidant à Madagascar. 36...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 24 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QUE SA SOLDE DE CONGE SPECIAL AFFECTEE DE L'INDEX DE CORRECTION PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES RESIDANT A MADAGASCAR ; VU LES DECRETS DU 6 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 janvier 1970, 70850
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ... servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté. 36-04-03 L'arrêté du Haut...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1974, 83109
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Fonctionnaires... ......, ANCIEN Z... DIPLOME D'ETAT DE MADAGASCAR ET ORIGINAIRE DE CE TERRITOIRE, INTEGRE DANS LE CADRE LATERAL DE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAMILSON XAVIER Z... X... DE LA SANTE EN RETRAITE, DOMICILIE A ISOTRY, NOUVELLE RUE D'AMPEFILOHA A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1976, 98923
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ... SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte de la nationalité française entraînant celle du droit...Vu la requête présentée par la dame Veuve X... née Y... demeurant à Ambatry-Mitsinjo, canton et sous-préfecture de Betioky-Sud, province de Tuléar République de Madagascar , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 octobre 1974 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 92069
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Requérant... ... Belgique à Tananarive Madagascar , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame François, demeurant 13 rue de Belgique à Tananarive Madagascar , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 22 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1972 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1976, 99480
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Recours pour excès de pouvoir contre... ...'INCLURE DANS LE REVENU BRUT IMPOSABLE DES AGENTS DE COOPERATION TECHNIQUE EN SERVICE A MADAGASCAR, LA...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE, BOITE POSTALE 3281 A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR JEAN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 04802
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DELBERT DEMEURANT A AUTSIRATE MADAGASCAR RUE LYAUTEY LOT N° 24...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DELBERT DEMEURANT A AUTSIRATE MADAGASCAR RUE LYAUTEY LOT N° 24 L20, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL 1° S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1982, 18661
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... Madagascar pendant l'année de la réalisation de la plus-value qui doit être réputée y avoir son "foyer...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A MLLE X ... , DEMEURANT A ... LA DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 50 % AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR UNE PLUS-VALUE, AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 23637 et 28037 à 28042
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Demande mettant en cause des compagnies aériennes.... ....T.A., SWISSAIR, AIR MADAGASCAR, SABENA ET SOCIETE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM S.A.S. , EN VUE DE MESURER LES...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 637 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, DONT LE SIEGE EST : BOITE POSTALE 826 BIS A MARSEILLE CEDEX BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 53110
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... d'un emprunteur défaillant - Garantie d'emprunts contractés pour aider l'installation à Madagascar d...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
