La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant madagascar

... AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA. Procédure civile — Liquidation d’astreintes — Défaut de grief relatif à...ARRÊTS DE REJET N°001/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-40/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL CONTRE AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA. Procédure civile — Liquidation d’astreintes — Défaut de grief relatif à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme devant les juges du fond —- Compétence de la Cour suprême oui —- Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage non Procédure civile — Pourvoi en...

... AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS...N° 001/CJ-CM du Répertoire PDA N° 2012-40/CJ-CM du greffe Arrêt du 23 janvier 2015 Affaire : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL C/ AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civil Moderne La Cour, Vu l’acte n° 003 du 07 mars 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert HOUEDAN, substituant maître Bastien SALAMI...

... Madagascar ASECNA portant résiliation de son contrat de travail en date du 2 mars 1991; Que dans son...La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 avril 1999 enregistrée au greffe de la cour le 04 mai 1999 sous le n° 403/GCS par laquelle Monsieur TOKPLO Pierre Claver a introduit à la cour un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 98/018.930/DGDD/DRHCR/AD du 16 décembre 1998; Vu la lettre n° 1116/GCS du 25 juin 1999 invitant le requérant à produire à la cour son mémoire ampliatif; Vu la mise en demeure n° 1730/GCS en date du 22 septembre 1999 faite au requérant aux mêmes fins; Vu la lettre n...