La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant luxembourg - page 151

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEURS MOBILIERES - VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER - COTATION A LA FOIS A LA BOURSE... ... CONCERNANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A LUXEMBOURG, BRUXELLES ET LONDRES, LES HERITIERS DU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, 12 JUILLET 1960 QUE POUR ETABLIR LA BASE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION CONCERNANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A LUXEMBOURG, BRUXELLES ET LONDRES, LES HERITIERS DU DOCTEUR X... ONT RETENU LA COTA TION PRATIQUEE, AU JOUR DU DECES A LA...

1ER SPECTACLE - THEATRE - SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE... ... RICHELIEU ET LUXEMBOURG - LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE LA SALLE LUXEMBOURG LORSQUE A LA SUITE DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME A..., HABILLEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS ET AFFECTEE A LA...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ... SOCIETE HOTEL DU LUXEMBOURG LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE...VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES COMMERCANTS QUI, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI VOULU PAR LA LOI, ASSIGNE LEUR BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES - CONSTATATIONS SUFFISANTES... ... LUXEMBOURG, REMARIEE A DUFAUD, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT TRANSFORME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1959, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1950, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE SIS AVENUE DE LA GARE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, A USAGE D'HABITATION, EN INTERDISANT D'Y EXERCER AUCUN COMMERCE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPANT EXERCANT DANS LES LIEUX... ... SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME BIDAULT-FAYE Z... D'UN LOGEMENT SIS AU ... A PARIS EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A SON MARI EN 1922, VIT SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 -... ... AVRIL 1955, ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG, DE CONVENTION DE RECIPROCITE, LE PROTOCOLE RELATIF AUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE, A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DESARTISANS, ALORS QUE L'INTERESSE, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COTISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE...