La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant luxembourg - page 150

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Photographie - Utilisation à des fins publicitaires - Autorisation donnée par... ... VARIETES, ORGANISE CONJOINTEMENT A ROME PAR RADIO-LUXEMBOURG ET PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI DANS UNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CHANTEUR YOUSSEF Z... DIT GEORGES Y... AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER A UN SPECTACLE DE VARIETES, ORGANISE CONJOINTEMENT A ROME PAR RADIO-LUXEMBOURG ET PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI DANS UNE SALLE D'UN HOTEL BAPTISEE POUR LA CIRCONSTANCE "B... MARTINI" ; QU'A CETTE OCCASION...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence -... ... A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE X... SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du Tribunal étranger - Méconnaissance... ... LUXEMBOURG ; QUE LA SOCIETE ITALIBAN A FAIT CONNAITRE A SON CONTRACTANT LE NOM DE L'ARBITRE QU'ELLE AVAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LUX-AIR A, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1966, CONSENTI A LA SOCIETE LIBANAISE ITALIBAN , UN CONTRAT D'AGENCE GENERALE EXCLUSIVE POUR NEUF ETATS DU MOYEN-ORIENT ; QU'INVOQUANT SA REORGANISATION, LA SOCIETE LUX-AIR A DENONCE LE CONTRAT, LE 22 JUILLET 1968...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Etendue - Article 52 du... ... COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation aux handicapés adultes - Attribution - Conditions -... ... COMMUNAUTE SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ET LE REGLEMENT N° 1408-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARDO X... NE LE 23 SEPTEMBRE 1948, MAJEUR, DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN FRANCE, EST UN DEBILE MENTAL PROFOND ; QUE SON PERE, VITO X..., TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, A DEMANDE POUR LUI LE SERVICE DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Procédure - Saisine d'office -... ... HENIQUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECUE A SA NOUVELLE ADRESSE A LUXEMBOURG, LE SYNDIC A DEMANDE A CELUI-CI DE...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 19 DECEMBRE 1973 D'AVOIR REJETE A L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973,QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX SOCOTRIN EN LIQUIDATION DES BIENS, EXCEPTION...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - TRAVAILLEUR AYANT TRAVAILLE EN... ... SANS PRORATISATION"; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT NO 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, APPLICABLE A CETTE EPOQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - MISE EN SCENE PUBLICITAIRE TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN... ... NOMBREUX VOYAGES A LUXEMBOURG, GENEVE, EN ESPAGNE, EFFECTUES TANT PAR Y..., B..., CONSEIL DE SOCIETES...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES; 2° Y... ALBERT, CONTRE LE MEME ARRET...

CONFLITS DE LOIS - FORME ET PREUVE DES ACTES - FORME DES ACTES - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - MENTIONS... ... DANS LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONTRAT DE VENTE, PASSE EN FRANCE, ENTRE DEUX CONTRACTANTS FRANCAIS, D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUI PRESCRIT AU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE D'ENONCER DANS L'ACTE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - MUSICIENS - MUSICIENS ALLEMANDS SE... ... COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS...