La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant luxembourg - page 2

... la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne ainsi qu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mai et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Cimade et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du gouvernement français de prolonger le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1 RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE... ... Luxembourg CNPD, qui est l'autorité de contrôle luxembourgeoise pour l'application du RGPD et des lois de...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 et le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon Europe Core demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...'intermédiaire de sociétés établies au Luxembourg et à Gibraltar, la cour a pu, en portant sur les faits de l...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre l'arrêt n° 20PA00247 de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 en tant que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives à l'imputation des bénéfices réalisés...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - SANCTION ART. 1766 DU CGI DE L’OBLIGATION DE DÉCLARER... ... ; Vu : - la convention entre la 'France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt n° 19BX02629 du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ... transmise à une autre juridiction....4 Société ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, ayant...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 173 264 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 352209 du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1600429 du 29...

...'intermédiaire de la société Materne Luxembourg Holdco, société de droit luxembourgeois créée à cet effet, la...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707188 du 23 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et rejeté le surplus des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE ATTACHANT À... ..., le Luxembourg, Malte, Oman, le Qatar et la Suède. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin et 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société anonyme SA L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude demande au Conseil d'État d'annuler le refus du ministre de l'économie, des finances et de la relance d'abroger les paragraphes n° 180...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ... Luxembourg, a perçu au cours des années 2011 à 2014 des dividendes distribués par des sociétés françaises...Vu la procédure suivante : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un...

... dossier soumis aux juges du fond que M. D..., résident au Luxembourg percevant des pensions de retraite de...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la réalisation de plus-values immobilières. Par un jugement nos 1401385, 140387...

...-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2006 et 2007, en sa qualité de société-mère du groupe fiscal intégré comprenant la société BNP Paribas Arbitrage. Par un jugement n° 1310581 du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit...