La Jurisprudences de France concernant luxembourg - page 426

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL... ... : SURSEOIT A STATUER, RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG POUR L...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957 ET PUBLIE PAR DECRET N 58-84 DU 28 JANVIER 1958, AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1958, AINSI QUE LE REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS...

1 CINEMA FILM EXPLOITATION CESSION CESSION PAR LE CESSIONNAIRE A UN TIERS ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE CEDANT... ... PAR TELE-LUXEMBOURG ; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF D'UNE PART, A CONSTATE QUE LE MONTANT DU PRIX DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1965, LES SOCIETES "EXPORT BISCHOFF FILM ET CIE" ET "CONSTANTIN X..." QUI ETAIENT TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITER LE FILM CONNU EN FRANCE SOUS LE TITRE L'ENFER D'EL ALAMEIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE FILM AVAIT ETE DIFFUSE, EN DEHORS D'ELLES, PAR LA TELEVISION LUXEMBOURGEOISE, ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE DEFINITION OCCUPATION... ... LEUR SIEGE A LUXEMBOURG HABITE CETTE VILLE AVEC SA FAMILLE DEPUIS LE 8 JUIN 1961 ; QUE LES BUREAUX DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 FEVRIER 1960 D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1964 PAR LA DAME X... AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL NE RESULTE PAS DE SES ENONCIATIONS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS OCCUPE LE LOCAL LOUE AU MOINS SIX MOIS...

1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT OPPOSITION FORCLUSION... ... ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., DOMICILIEE A PARIS, MAIS RESIDANT EN FAIT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, N...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., DOMICILIEE A PARIS, MAIS RESIDANT EN FAIT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARIS, EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE LA CONDAMNANT PAR DEFAUT ; QUE, LE DELAI D'OPPOSITION ETANT EXPIRE, ELLE...

... Luxembourg, le 24 février 1968. Gaston MONNERVILLE....Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles ler, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Georges-Léon Dubois est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Gilbert-Jules. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 1968. Gaston MONNERVILLE.

... Luxembourg, le 24 février 1968. Gaston MONNERVILLE....Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles ler, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Georges-Léon Dubois est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Gilbert-Jules. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 1968. Gaston MONNERVILLE.

1 NOM USURPATION QUALITE POUR AGIR MEMBRES DE LA FAMILLE DESCENDANTS N'ETANT PAS TITULAIRES DU NOM 1 LE DROIT DE CONTESTER UN NOM... ......, FAIT DEFENSE A TANDEFELT D'USER DES NOMS DE LIGNY ET LUXEMBOURG, SOUS QUELQUE GRAPHIE QUE CE SOIT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE D'ARMAND DE Z..., DES EPOUX LOUIS DE Y... ET D'ANTOINE DE X..., FAIT DEFENSE A TANDEFELT D'USER DES NOMS DE LIGNY ET LUXEMBOURG, SOUS QUELQUE GRAPHIE QUE CE SOIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LES DEMANDEURS N'AURAIENT PAS EU QUALITE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DE ROME D U 25 MARS 1957 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES -... ... A LUXEMBOURG POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOFFART, DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS A JUSTIFIE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DE CENT VINGT-QUATRE TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES FRANCAISES ET DE VINGT-QUATRE TRIMESTRES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - DIFFICULTES DE LOGEMENT EN FRANCE - DEROGATION NON AUCUNE... ... DE LUXEMBOURG, A CEPENDANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE A LUI VERSER LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE ET LE PRINCIPE SUS-VISE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUI A CONSTATE QUE THOMAS HABITAIT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE... ... APPATENANT A LA SOCIETE CIVILE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL, DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, QUE LE BAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 AVRIL 1962 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE DEMOISELLE Z... ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPATENANT A LA SOCIETE CIVILE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL, DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE...