La Jurisprudences de CEDH concernant luxembourg - page 61

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... à séjourner puisqu'il avait le droit d'asile en Belgique. Au Luxembourg, où il aurait trouvé du...EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant albanais né en 1935, s'est présenté le 10 février 1972 au Secrétariat de la Commission pour y exposer son cas et pour introduire une requête dirigée contre la Belgique. Depuis le 18 février 1972, le Secrétariat a perdu toute trace du requérant. Le requérant a exposé pour l'essentiel ce qui suit: X. serait né le .. mai 1935 à T. Albanie et il aurait quitté son pays en 1955 pour...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ... X. le LUXEMBOURG ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, de nationalité luxembourgeoise, née en 1929 à Luxembourg et y domiciliée, est médecin-gynécologue. Par acte sous seing privé du 5 juin 1970, elle a mandaté Me A., avocat-avoué à Luxembourg, pour "introduire auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme une réclamation contre les décisions rendues contre elle par le Conseil et le Conseil supérieur de discipline du Collège médical du Grand-Duch...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... nationalités peuvent y être admis article 2 de la Convention de Luxembourg".Ils affirment que "seuls les...EN FAIT Considérant que les faits pertinents peuvent se résumer ainsi: 1. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du premier protocole additionnel. A l'origine, lesdites requêtes se dirigeaient contre la législation qui définissait à l'époque le statut linguistique de l'enseignement en...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... courants postaux du requérant en Belgique 9 mars 1959 et au Grand-Duché de Luxembourg cf. la décision... - 1 Vu la publicité donnée à ces requêtes par les requérants eux-mêmes, le texte intégral des faits est reproduit ci-dessous. - EN FAIT Considérant que les faits des trois causes dont il s'agit peuvent se résumer ainsi: Le premier requérant, né en 1932, est à la fois propriétaire et directeur des "Editions de l'Indépendant" et du journal de ce nom; il a épousé en 1958 Lucienne Koolen, seconde requérante. Tous deux possèdent la nationalité belge. I. Requête N° 1420/62...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... ressortissants de divers pays France, Norvège, Luxembourg, Danemark, Pologne auraient bénéficié, grâce à des...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Les requérants, ressortissants autrichiens, résidant actuellement, le premier et le cinquième aux Etats-Unis d'Amérique, le deuxième et la troisième à P. France et la quatrième à Q. Autriche. Peu après l'Anschluss, leurs parents assassinés ultérieurement ou eux-mêmes, suivant le cas, furent victimes de mesures de spoliation en raison de leur appartenance à la communauté juive. Il s'agit plus...