La Jurisprudences de France concernant loi n° 71-1130

AVOCATS ... ...'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que pour refuser de prendre en compte l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 512 F-B Pourvoi n° C 23-18.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. W B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 23-18.908 contre l'ordonnance n° RG : 23/00193 rendue le 23...

... constatations, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que pour refuser de...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 512 F-B Pourvoi n° C 23-18.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. W B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 23-18.908 contre l'ordonnance n° RG : 23/00193 rendue le 23 mai 2023 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRÔLE DILIGENTÉ À... ... fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. ... .... Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 octobre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats de Montpellier organisé par l'institut d'études judiciaires de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse en tant que son...

...'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4. Le 7 décembre 2023, Mmes Z et I ont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 FS-D Pourvoi n° J 24-20.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Par mémoire spécial...

... de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4. Le 7 décembre 2023, Mmes...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 FS-D Pourvoi n° J 24-20.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Par mémoire spécial présenté le 20 janvier 2025, 1°/ Mme X Z, 2°/ Mme C I, domiciliées toutes...

... qui n'a pas prolongé l'existence du titre de conseil juridique ; que l'article 1er de la loi n° 71-1130...N° B 24-82.460 F-D N° 00418 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. K L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. Des...

... qui n'a pas prolongé l'existence du titre de conseil juridique ; que l'article 1er de la loi n° 71-1130...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-82.460 F-D N° 00418 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. K L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ... ; - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 71-1130...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la ministre des armées du 13 octobre 2020 portant radiation de son inscription au tableau d'avancement, d'enjoindre à la ministre des armées de reconstituer sa carrière, de le réinscrire au...

Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la... ... inscrit à l'un des barreaux d'une autre cour d'appel et n'a pas indiqué agir au nom de ladite société...N° M 24-81.273 FS-B N° 00245 ODVS 18 MARS 2025 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. F D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre...