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1 COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Action intentée conjointement par un... ...-223 1967-03-17 ART. 18 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 42 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 FEVRIER 1979 , QU'OCCUPANT DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE MME Y... ET MME B... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET M A..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT LES E... DES LOTS N° 10 ET 11 A MODIFIER LES OUVERTURES DE...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Parts ou actions - Cession - Garantie - Garantie du vendeur - Cession réalisant la vente d'un... ... 2 p.83 CASSATION et l'arrêt cité CITATION_ARRET Code civil 1641 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1979, QUE GEORGES ET HENRI Y... QUI AVAIENT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JEANNE-D'ARC, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION, ONT, APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, VENDU CES PARTS A X..., MME A..., ET...

1 COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à la sauvegarde de l'immeuble - Caractère... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 1 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES; ATTENDU, SELON L'ARRET...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des co-propriétaires - Licéité - Chambre de service - Vente en même temps que celle... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2 CITATION_ARRET LOI...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 DECEMBRE 1978, QU'AVANT D'ACQUERIR DIVERS LOTS CONSTITUANT UN APPARTEMENT AVEC DEPENDANCES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... ONT AVISE LE SYNDIC DE LEUR INTENTION DE TRANSFORMER EN PIECES HABITABLES LE LOT N° 59 DEFINI COMME DEBARRAS SOUS LES COMBLES ; QUE LE 9 JUILLET 1973...

COPROPRIETE - Servitude - Vues - Acquisition par un copropriétaire - Terrains et bâtiments appartenant à des propriétaires différents -... .... CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 1, ART. 3 CASSATION PUBLICATION Bulletin des...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 637, 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 DECEMBRE 1978, QUE CADET A ACHETE EN 1968, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, UNE VILLA QUI COMPORTAIT UNE FENETRE OUVRANT SUR UN TERRAIN, POSTERIEUREMENT ACQUIS PAR AYMERIAL ET SUR...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de transformer la nature du... ... 1974 III N° 357 p. 273 CASSATION et les arrêts cités CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RIOM, 20 FEVRIER 1979 QU'EN ACCORD AVEC LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, A, AMENAGEANT UNE ZUP, CREE UN CENTRE A USAGE COMMERCIAL FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE...

1 LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action en réparation - Violation commise par le demandeur - Exception non adimpleti... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1978 QUE, LE 6 JANVIER 1902, A ETE ETABLI LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT DIT LOTISSEMENT MACE, QUE L'ARTICLE 17 DE CE CAHIER STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS DE TERRAINS EN BORDURE DE CERTAINES VOIES NE POURRAIENT CONSTRUIRE A UNE DISTANCE MOINDRE DE 6...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ... Décret CITATION_ARRET LOI 1967-12-30 art. 72 1 orientation foncière CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1975, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QUE LE...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Gestion de l'immeuble par le syndic provisoire... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 17 CASSATION PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DES ANNEES 1971 A 1975 QUE LUI RECLAMAIT FRANCHET ET COMPAGNIE DECLARANT AGIR COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat secondaire - Action en réparation de malfaçons - Malfaçons affectant le seul... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 27 REJET PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 31 JANVIER 1978, QUE LA SOCIETE ROYALE NAVARRE A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT ELLE A VENDU LES APPARTEMENTS LES UNS, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LES AUTRES TERMINES; QUE SE PLAIGNANT DE VICES ET DE MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES D'UN DES IMMEUBLES, VINGT-TROIS...