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1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - DELAI DE QUINZE... ..._ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 9 CITATION_ARRET LOI 1790-11-27 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A LYON, ET TENUES LES 31 JANVIER ET 5 OCTOBRE 1970, BIEN QUE LES CONVOCATIONS FUSSENT PARVENUES A VIGLIANO, RESPECTIVEMENT, QUE LE 27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Etablissement - Nouveau règlement - Opposabilité aux copropriétaires. * COPROPRIETE loi... ...-11-27 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 13 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 42...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, AYANT LOUE CHACUNE DE CELLES-CI A UNE ETUDIANTE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ESTIMANT CES LOCATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETABLI EN...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - REVISION - DISTINCTION ENTRE LES CHARGES D 'ENTRETIEN... ... P.392 REJET CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 AL. 1 CITATION...STATUANT APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ET L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, LES COPROPRIETAIRES SONT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - POSSIBILITE POUR TOUS LES COPROPRIETAIRES DE... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 17 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET...

COPROPRIETE - Règlement - Modification des parties privatives avant cession d'un lot - Irrégularité au regard du règlement - Opposabilité à... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 8, art. 13 ...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire dans un immeuble en copropriété d'un studio appartenant à la SCI Quai Saint-Antoine, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 9 octobre 1985 de l'avoir condamnée au paiement des loyers, alors, selon le moyen, "que le règlement de copropriété est opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qui peuvent donc s'en...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Conditions - Détermination COPROPRIETE -... ..., ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la méconnaissance par le syndic de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2017, rendu en matière gracieuse, que M. X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ... - Syndicat principal - Portée Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 777 FS-B Pourvoi n° K 22-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ... annulation CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-1 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 25 b...

... n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le demandeur n'a pas...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° H 20-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 M. T K, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 20-19.475 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige...

..., n'a pas tiré les conséquences de cette réticence dolosive et violé les articles 42 de la loi n° 65-557...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2009, que Mme X... est propriétaire de locaux situés aux troisième et quatrième étages d'un immeuble en copropriété sis ... ; qu'en juin 2005, des désordres sont apparus au cinquième étage, une partie du plancher s'étant affaissée et les structures de l'immeuble ayant été endommagées ; que l'architecte de l'immeuble a recherché les causes de cet...