La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 65-557 - page 97

1 APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES A ACQUIS LE DROIT DE SURELEVER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION - ACTION EN CONTESTATION - COPROPRIETAIRE NON... ... CITATION_ARRET LOI 1810-04-20 ART 7 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART 25...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE SITUE, ... A GRENOBLE, A FAIT ASSIGNER MICHEL, Y... DE LA COPROPRIETE, POUR VOIR ANNULER DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'UNE, DU 28 JANVIER 1967, NOTAMMENT LE DEFENDEUR Y..., L'AUTRE, DU 19 JANVIER 1968, AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER CERTAINS...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. *... ..._ARRET Décret 65-872 1965-10-13 CITATION_ARRET Décret 67-1072 1967-12-07 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - MARCHE DE TRAVAUX - COUT EXCESSIF. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - ENTRETIEN - RAVALEMENT. LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 RL LOI 1810-04-20 ART. 7 PUBLICATION Bulletin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES DAMES Y... ET Z..., B... A... DE LOCAUX FORMANT UNE ARCADE DANS UNE AVENUE DE BIARRITZ, ONT DONNE LE DROIT DE SURELEVER CETTE ARCADE ET QUE L'IMMEUBLE AINSI CONSTRUIT CONSTITUE LA COPROPRIETE RESIDENCE OCEANIC QUI FORME, AVEC LES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITE - QUALITE POUR L'INVOQUER - ASSOCIE... ... P.130 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - ORDRE DU JOUR - QUESTION NON VISEE -... ..._ARRET Décret 67-223 1967-03-17 ART. 13 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 18 PUBLICATION Bulletin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BAGATELLE, TENUE LE 28 OCTOBRE 1967, CONSTATANT ET ACCEPTANT LA DEMISSION DU SYNDIC EN EXERCICE ET CHARGEANT LE SECRETAIRE DE SEANCE DE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - ENTRETIEN - INSTALLATION D'EAU CHAUDE - REMISE EN ETAT - MAJORITE... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 24 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE POURVOI DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE X... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 26 MARS 1970, ME Y... A DECLARE, AU NOM DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE X..., SE DESISTER DU POURVOI PAR EUX FORME LE 10 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU LE 30 AVRIL 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AMELIORATIONS - INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT. *... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1146 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOUMENGES ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET QUE DOUMENGES Y A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX CREANT UNE ENTREE PARTICULIERE A SON LOT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOUMENGES A RETABLIR...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLES 24 A 26 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI. * LOIS ET REGLEMENTS -... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 24 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ; QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE...