La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 65-557 - page 2

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ... - Syndicat principal - Portée Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 777 FS-B Pourvoi n° K 22-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° V 22-22.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Bourgeois Sylvain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le...

... 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° F 22-18.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°/ M. N X, 2°/ Mme S X, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° F 22-18.723 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022...

... juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4. Selon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° U 22-16.090 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... remboursement de charges étaient infondées, la cour d'appel a violé les articles 9 et 43 de la loi n° 65-557 du...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° C 22-18.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Hameau des sources, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-18.697 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020...

... 2019, qui, créant l'article n° 41-17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que pour les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 21-20.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Marina, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-20.930 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation... ...'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° E 21-21.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation... ... non effectivement été réceptionné, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° E 21-21.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... 2019, qui, créant l'article n° 41-17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que pour les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 21-20.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Marina, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-20.930 contre l'arrêt...

... cassation. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° Q 22-16.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme C O, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 22-16.155 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de...