La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 65-557 - page 5
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1995, 115561
68-04-045-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...'autorisation des copropriétaires lorsqu'elle est prévue par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou par le règlement...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 76 RUE VIEILLE-DU-TEMPLE A PARIS ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 76 RUE VIEILLE-DU-TEMPLE A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1989 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 avril 1995, 137255
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...-06-09 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 18 CITATION_ARRET Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, représentés par leur syndic ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, 121554
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ... CITATION_ARRET CGI 1384 A CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 CITATION_ARRET Loi 77...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 septembre 1994, 128074 et 130080
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision portant transfert d'un... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 25, art. 43 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu 1° sous le n° 128 074 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée par M. et Mme Y... D..., demeurant ... ; M. et Mme D... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 109564
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ..._ARRET Décret 88-906 1988-09-02 art. 17, art. 18 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 1 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux 92800, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Compagnie...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1993, 129686
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-1-1, R421-1 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal de Bordeaux a annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 101621
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-1-1, R421-1 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 et le 28 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ", dont le siège social est au domaine de Font-Mourier à Cogolin 83310, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 76292
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-38-4, R421-38-8, R421-1-1 CITATION_ARRET Loi 65-557...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1986 et 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Claude ALEXANDRE, Jean Y..., Pierre B..., Alexandre C... Z... DE RICHEMONT, Jean-Marie A... demeurant chacun ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 1985 par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1993, 87398
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ... CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 art. 55 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES CHALETS DE PIERRE Y...", représenté par son syndic en exercice, M. Z..., Agence immobilière savoyarde A.I.S., Les Chalets du Nerey, à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; le SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES CHALETS DE PIERRE Y..." demande au...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1991, 97197
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-39, L123-1 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 21 avril et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES, dite ERFI SARL dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...
