La Jurisprudences de France concernant loi n° 65-557 - page 239

1 COPROPRIETE - Domaine d'application - Immeuble édifié sur des parcelles louées par des propriétaires différents - Baux prévoyant la... ... déduit exactement qu'au terme des locations, chaque bailleur n'a pas reçu une quote-part de parties...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1977, QUE LES CONSORTS Z... Y... D... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS DE B..., ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE N. ... S'EST TROUVE LE DEPARTEMENT DE L'INDRE ET SE TROUVE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ETAIENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N. 29; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES OUVRIERS...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Prohibition - Vente d'un lot - Droit de préférence des autres... ... p. 337 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2, ART. 43 PUBLICATION...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 21 FEVRIER 1978 QU'A LA SUITE DE LA DONATION FAITE EN 1967 PAR LES EPOUX A... A LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y..., UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE PAR DEUX IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 14 ET 16 DE LA MEME RUE S'EST TROUVE APPARTENIR AUX EPOUX A... POUR L'IMMEUBLE NUMERO 14 ET TROIS PIECES DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrats ayant délibéré - Empêchement du Président - Mentions - Omission - Portée. * COURS ET... ... procédure civile 458 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 AL. 2 PUBLICATION Bulletin des...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GUETH ET LES EPOUX Y... SONT L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LES EPOUX Y... ONT, AVEC L'AUTORISATION DU SYNDIC INSTALLE, POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES PROVENANT DE LEUR SALLE DE BAIN, UNE CONDUITE EN FONTE QUI TRAVERSE LE MUR COTE...

COPROPRIETE - Règlement de copropriété - Porteur de parts d'une société civile immobilière - Opposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25 B, ART. 30 AL. 4 ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1977, QUE, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE DONT CETTE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, TRANTEUL A DONNE A BAIL CES LOCAUX A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESTHETIQUE S.P.E. QUI Y A EFFECTUE DES...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé... ... p. 397 REJET CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 14 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX QUE LEFEBVRE, COPROPRIETAIRE LUI AVAIT DONNES A BAIL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE MOTO 2000 A ASSIGNE LEFEBVRE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET A CONDAMNE LE...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ordonnance sur requête - Rétractation. * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête -... ... civile 497 nouveau CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 17 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 MARS 1976 ET AVAIT REPRIS SA DEMISSION LE 9 AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE, QUI, SUR SA...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Renonciation - Impossibilité -... ... civile 455 nouveau CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION Bulletin des arrêts...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, SIS 13 A 17, AVENUE RAPP, ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS, SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux sous combles - Location à usage d'habitation. * COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 9 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DUPUY Z... EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UN LOCAL AU 5E ETAGE COMPOSE DE TROIS PIECES SOUS COMBLE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction -... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile 455 NOUVEAU CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DESIRANT UTILISER UNE CHEMINEE POUR INSTALLER LE CHAUFFAGE DANS L'APPARTEMENT QU'ILS VENAIENT D'ACHETER DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET S'APERCEVANT QUE CETTE CHEMINEE ETAIT OBSTRUEE, LES EPOUX Z..., APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LES EPOUX A..., B... DE L'APPARTEMENT SIS AU-DESSUS DU LEUR, POUR...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en garantie du préjudice par une convention mettant l'amortissement des... ... p.221 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE GRAND SIECLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES RESIDENCE GRAND SIECLE I, II, III, IV CI-APRES LES SOCIETES, AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, A, LE 1ER FEVRIER 1967, PASSE AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX...