La Jurisprudences de OHADA concernant loi n° 94

... Commune de Justice et d’Arbitrage, 20 alinéa 2 A et B de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 257/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : SCP TOKOTO amp; MPAY Conseil : Maître François KAMWA, Avocat à la Cour Contre Ad Ac Af Ae B Conseil : Maître NGALLE MIANO, Avocat à la Cour Arrêt N° 093/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation...

... l’article 14 de la loi 12/94 relatif au statut des Magistrats n’ont aucunement été violées, dans la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n° 323/2020/PC du 26/10/2020 Affaire : ORABANK GABON Conseils : SCP NTOUTOUME amp; MEZHER, Avocats à la Cour Contre La société STSI BOCCARD Sarl en Liquidation Monsieur NDOYE LOURY Athanase Conseil : Maître J. Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour Arrêt N° 116/2021 du 03 juin 2021 La Cour Commune...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - HYPOTHÈQUE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJA - ANNULATION DE LA... ... de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et...Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou...

MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... ... MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE...Ohadata J-16-166 Voir Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-171 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier et les frais bancaires d’un montant...

MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... ... MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE...Ohadata J-16-171 Voir Ohadata J-16-166 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR... ... ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA, par Ordonnance de référé n°94/06-07 du 20 avril 2007, devenue définitive...Arrêt N°143/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa...

POURVOI EN CASSATION - PIÈCES PRODUITES NON CERTIFIÉES CONFORMES - RÉGULARISATION NON DEMANDÉE PAR LE GREFFE ABSENCE DE SANCTION VOIES... ...’ordonnance n°170/07 entreprise, en application l’article 3 alinéa 2 de la loi n°2007/001instituant le juge du...2 CCJA, 2ème ch., n° 087/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun CECIC c/ Société AES SONEL, Société CHELCOM CAMEROUN. ARRET N°087/2015 du 08 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN DE FAIT PREUVE : AVEU JUDICIAIRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE NON HABILITE : INOPPOSABILITÉ ... ... recouvrement et des voies d’exécution, ensemble avec l’article 2 alinéa 1 d du décret camerounais n° 94...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabaon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier...

BAIL COMMERCIAL CESSION DU BAIL ACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSION RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ... ... la loi ; Attendu en outre que l’article 94 de l’Acte uniforme du 1er octobre 1997 sur le Droit...L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au lieu de solliciter le...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA DÉPÔT D'UN MÉMOIRE HORS DÉLAI IMPARTI - DÉROGATION ACCORDÉE PAR LA PRÉSIDENT : RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE IRRECEVABILITÉ... ... loi ; Annule purement et simplement l’arrêt n°15/2000 du 27 juillet 2000 rendu par la cour d’appel de...2 l’exclusion des arrêts de la cour d’appel. En conséquence une telle requête doit être déclarée irrecevable. Le demandeur de dommages intérêts pour procédure abusive doit être débouté dès lors qu’aucun abus du droit d’agir en justice ne résulte du dossier. ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 30.1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 300 AUPSRVE ARTICLE...