La Jurisprudences de Madagascar concernant loi n° 90
... l'annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement Malgache et de la...Décision n°19-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l’annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Ae Ac et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En...
... l'annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement Malgache et de la...Décision n°19-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l’annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Ae Ac et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 août 2003, 71/03-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 juillet 2003, 90/02-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juin 2003, 48/02-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 291/99-PEN
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ; TRIBUNAL DE POLICE ; INFRACTIONS : SAISINE ; QUALIFICATION DES FAITS : POUVOIR DU JUGE DU FOND ; En matière... ...N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES; TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS...N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES; TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS: SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS: POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu, soit par le Ministère Public, soit par une Administration qualifiée, soit par la partie civile...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 58
...N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS...N° 58 04 Mars 2003 291/99-PEN JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES;TRIBUNAL DE POLICE; INFRACTIONS:SAISINE; QUALIFICATION DES FAITS:POUVOIR DU JUGE DU FOND; En matière correctionnelle ou de police, le Tribunal est saisi des infractions expressément visée par la citation délivrée au prévenu , soit par le Ministère Public,soit par une Administration qualifiée,soit par la partie civile; Toutefois, les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour qualifier les...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 décembre 2002, 90/02-Pen
CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une... ...90/02-Pen...13/12 /2002 90/02-Pen CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une procuration spéciale, en la forme authentique La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ae Aa Af représentant le Fokonolona de Ag Ac, contre l'arrêt n° 1153 du 17 novembre 2000 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a confirmé le jugement n° 2781 du Tribunal Correctionnel de la...
... loi, a déclaré sans objet l'arrêt n°90 du 26 janvier 2001 et a cassé les arrêts n°83 à 89 du 26...Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit...
... loi, a déclaré sans objet l'arrêt n°90 du 26 janvier 2001 et a cassé les arrêts n°83 à 89 du 26...Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit...
